Eligibilité :
Tout
gazole carburant acheté avec facture conservée au moins 3 ans (copie des
factures dans le dossier, relevés de sortie des cuves privatives) et consommé,
dans le semestre de l’année sur laquelle la demande de remboursement est
réalisée, et par des camions transportant des marchandises et de plus de 7,5 tonnes (PTAC
Auprès des douanes du département
(service taxe à l’essieu), formulaire par semestre.
Modalités de
remboursement :
Pour les années 2004-2005-2006
:
Entre le 21 janvier 2004 et le 31
décembre 2004, le taux de remboursement est fixé à 3,69€/ HL.
Entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2006, le taux de remboursement est fixé à 2,50€ /HL.
Pour l’année 2007
:
-
Si les entreprises
achètent du gazole dans moins de 3 régions, elles demandent
un remboursement en fonction des taux pratiqués dans chaque
région
.
-
Si les entreprises achètent du gazole
dans plus de 3 régions, les entreprises ont le choix d’opter
pour un remboursement forfaitaire de 3,39€ /HL ou de
ventiler leurs achats
de carburant sur les régions et d’appliquer les taux de chaque région.
La demande de remboursement peut être déposée au plus tôt
au 1er jour du semestre considérée pour la demande et au plus tard
dans les 3 ans qui suivent. L’année 2004 n’est donc plus éligible.
Bénéficiaires : en direct,
les propriétaires ou locataires
depuis plus de 2 ans et indirectement, les locataires de moins de 2 ans et sous-locataires (1er
janvier 2006).
Le volume de consommation doit être indiqué par véhicule
sans estimation de consommation moyenne.
Cas particuliers :
-
Le gazole B30 (30% EMHV, Ester Méthylique
d’Huile Végétale) ouvre doit à remboursement depuis
le 1er janvier
2006.
-
Le carburant utilisé pour le transport de
marchandises et pour l’énergie de réfrigération ou chauffage des marchandises
est également éligible.
Nous tenons à votre disposition des
tableaux Excel vous facilitant la saisie des demandes qui pourront vous être adressés
par mail sur simple demande auprès de votre animateur régional
.