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FNPHP
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tél
: + 33 1 42 38 63 63
fax : + 33 1 42 38 63 64
Mail : fnphp@fnphp.com
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Pénurie de
tourbe :
PINDSTRUP
garantit ses
approvisionnements
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| Faire un forage, prélever de l'eau :
quelle réglementation ? quelles démarches suivre ?
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FORAGE
La réglementation forage du
11/09/2003 est applicable aux opérations dont le dossier complet de déclaration
a été déposé après le 11/09/2004 .
Elle n'est pas applicable aux
ouvrages existants avant cette date.
Pour les forages existants qui n'ont jamais
été déclarés, il faut demander un formulaire de régularisation à votre DDAF
*.
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Tout
prélèvement inférieur à 1000 m3 est considéré comme
domestique et n'est pas soumis à une réglementation particulière.
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Tout
prélèvement supérieur à 1000 m3 est soumis à la Loi sur
l'eau et le forage est soumis à déclaration quelque soit le débit de la
pompe.
* Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
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