• Suppression de  la disposition qui imposait au Préfet d’établir la liste des cours d’eau le long desquels il est nécessaire d’implanter des bandes enherbées .
• Précision de la notion d’entretien régulier des cours d’eau par les propriétaires riverains. (Le Préfet pourra imposer des mesures administratives, notamment des travaux d’office à la charge du propriétaire défaillant.)
• Suppression de  la possibilité reconnue par le Sénat de  création de ressources en eau
• Proposition d’un durcissement des règles relatives à la gestion collective de la ressource en eau .
• Obligation d’un compteur d’eau pour tout pompage et refus de la tarification réduite de la redevance prélèvement en cas de gestion collective.
• Interdiction de toute publicité sur les produits phytosanitaires donnant une image sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.
• Extension des contrôles phytosanitaires à d’autres contrôleurs (ex : agents des parcs nationaux et des réserves naturelles)
• Contrôle des pulvérisateurs à partir de 2009 et tous les 5 ans.
• Pas de redevance azote .
• Rétablissement de la parité entre les élus locaux et les usagers dans la composition des comités de bassins.

Points particuliers :

Contrôle des pulvérisateurs : La FNSEA s’est déjà positionné contre un dispositif lourd de certification d’accréditation et donc très coûteux pour l’agriculteur. Elle propose de s’orienter vers un dispositif similaire à celui mis en place pour le contrôle des machines à traire.

 

7 Redevances avec un seuil de recouvrement par les agences de l’eau, fixé à 100 euros.

Redevance pour pollution d’eau :

Ø       d’origine non domestique = assiette selon la pollution annuelle déterminée selon n suivi régulier

Ø       d’origine domestique = assiette sur le volume d’eau annuel facturé ; seront par exemple assujettis = ceux qui un forage avec un compteur, utilisation pour arrosage, les agriculteurs qui ne s’acquittent pas de la redevance pour pollution non domestique dans la limite de 6000 mètres cube par an.

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Redevance pour pollution diffuse :

Ø       Seront assujettis les distributeurs, la redevance sera alors exigible lors de la vente à l’utilisateur final.

Ø       Substances T+ et T = 3 euros par kg / substances classées dangereuses pour l’environnement = 1,2 euros par KG.

Ø       Tous les usages de phytosanitaires et non seulement les usages agricoles, seront concernés.

Ø       Possibilité d’une prime de 30 % du total de le redevance acquitté pour bonnes pratiques.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :

Ø       Assiette le volume d’eau prélevé par an. Exonérés par exemple les prélèvements liés à la lutte antigel.

Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau :

Ø       Due par les personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.

Redevance pour la protection du milieu aquatique (pêche).

Hélène MAGNIER h.magnier@fnphp.com