Principe :
les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxes d’habitation supportées à raison de l’habitation principale), payés par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu, ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.

Modalités de mise en œuvre :
afin de bénéficier de ce droit à restitution des impositions qui excèdent 60% de ses revenus, le contribuable doit formuler sa demande avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement dans impositions.
Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en œuvre. La FNPHP vous tiendra informé de la publication dudit décret dès parution.

Rachel Boivin r.boivin@fnphpcom