Condition liée au salarié : il doit avoir été employé, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de 120 jours de travail effectif au cours des 24 mois ayant précédé la transformation de son contrat de travail.

Condition liée à l’employeur : il ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours de 12 derniers mois.

Condition d’activité  : pour bénéficier de ce régime, l’employeur doit exercer une ou plusieurs activités de culture de quelque nature qu’elles soient, et activités de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsqu’elles sont dans le prolongement de l’acte deproduction. 
S’il s’agit d’un groupement d’employeurs, celui-ci doit être composé en majorité d’adhérents exerçant majoritairement une ou plusieurs de ces activités. 

Durée maximale d’application de la réduction  :
l’exonération est limitée à 100 jours par an et par salarié, pendant 2 ans à compter de la transformation du contrat.

Rachel BOIVIN r.boivin@fnphp.com