Contexte :

Depuis 1995, le Gouvernement a rétabli le taux réduit de 5,5% sur les produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation.
Sur ce point, une instruction fiscale du 02/01/1995 toujours en vigueur aujourd'hui, précise les conditions d'application ou non de ce taux réduit aux produits de l'horticulture, selon que l'on est en présence de simple assemblages de fleurs coupées, de plantes vivantes de même espèce simplement juxtaposées dans un même contenant.
Cependant, une difficulté subsiste encore de nos jours concernant l'interprétation de cette instruction, qui peut conduire notamment l'administration fiscale à appliquer injustement un taux normal de TVA.

Actions:

Suite à un redressement fiscal d'une entreprise adhérente, la FNPHP (membre du Bureau exécutif et juriste) s'est rendue à la Commission Départementale des Impôts Directs pour représenter les intérêts de cette entreprise.
Cette intervention fut déterminante, car l'exposé technique d'un professionnel extérieur à l'entreprise a permis de modifier un des 2 points du redressement en sa faveur.
Ainsi, dans cette affaire, des travaux réalisés sur des serres existantes simplement afin de maintenir l'outil de production en bon état ont été reconsidérés comme une charge, donc déductible du résultat imposable, contrairement a ce qu'avait notifié l'administration qui excluait ces dépenses des charges déductibles du bénéfice imposable.

Le 2ème point du redressement concernant le taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture a permis à la FNPHP de rappeler les conditions d'application du taux réduit, conformément aux textes en vigueur.

Perspectives :

Si l'application du taux réduit de TVA peut être soumis à interprétation, le rôle de la FNPHP est bien évidemment de fournir aux professionnels, confrontés à ce problème, les arguments nécessaires permettant de faire appliquer le taux réduit ;
L'objectif de la FNPHP sur ce point étant d'éviter au maximum les divergences d'interprétation des textes en vigueur de la part de l'administration fiscale, afin d'apporter plus de sécurité juridique à chaque producteur.