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  Annoncé par le ministre de l'agriculture lors du dernier congrès de la FNSEA, le changement de cadre réglementaire pour la pratique des mélanges est aujourd'hui acquis : l'arrêté du 13 mars 2006 (publié au JO le 5 avril) établit une liste fermée de mélanges, à priori interdits ; tous les autres mélanges sont autorisés

 

«MÉLANGES INTERDITS » :
  Cet arrêté interdit l’utilisation des mélanges suivants
 :

  • Les mélanges comprenant :
    - au moins un produit étiqueté très toxique (T+),
    - ou au moins un produit étiqueté toxique (T),
    - au moins deux produits comportant une des phrases de risque R40 ou R68,
    - ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R48,
    - ou au moins deux produits comportant une des phrases de risque R62 ou R63 ou R64. 
  • Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d’eau) est de 100 m ou plus. 
  • Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
    - d’une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes,
    - et, d’autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.


MÉLANGES AUTORISÉS " :
Les mélanges obtenus avec les produits non mentionnés dans la liste ci-dessus sont autorisés.

LISTE POSITIVE " : L'arrêté prévoit l'utilisation des " mélanges interdits " dès lors qu'ils sont inscrits sur une liste positive. Pour pouvoir l'être, les mélanges doivent d'abord subir une évaluation par le ministère de l'agriculture.

GUIDE DES BONNES PRATIQUES " : Au-delà de cet arrêté, les opérateurs sont invités fortement à suivre les recommandations formulées dans les guides de bonnes pratiques. Ils seront édités par le Ministère de l'Agriculture et adaptés à chaque filière.

ENQUETE ASTREDHOR " : Lorsque la FNPHP a eu vent de ce projet d'arrêté, nous avons questionné l'Astredhor pour connaître plus précisément les pratiques en matière de mélanges.

Au vue des premières remontées du terrain, il semblerait que 30 % des mélanges aujourd'hui pratiqués seraient interdits par cet arrêté, mais que donc 70 % se trouveraient légaux.

L'Astredhor va continuer dans les prochains mois à recenser les pratiques.
Et si un " mélange interdit " semble très important pour notre filière, nous ferons alors une demande d'évaluation auprès du Ministère de l'agriculture pour que celui-ci se retrouve sur la liste positive.

 

  Hélène MAGNIER - h.magnier@fnphp.com

 

 

 

 

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