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tourbe :
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garantit ses
approvisionnements
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Après 3 ans de négociations, l’arrêté
conjoint des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la
Santé sur l’utilisation des produits phytosanitaires a été publié le 21
septembre 2006.(refonte de l'arrêté de 1975, complété par un avis publié
au JO ainsi que par une note technique).
Un
cadre réglementaire est ainsi
attribué :
ð
à la gestion des effluents
dont « les fonds de cuve » restant dans le pulvérisateur après
traitement
ð
aux « zones non
traitées » en bordure des points d’eau.
Le réseau
syndical de la
FNSEA et des associations
spécialisées, dont la
FNPHP, a beaucoup œuvré pour
améliorer le texte.
Cependant,
des difficultés demeurent, liées au contexte actuel qui donne une place
prioritaire à l’enjeu
« environnement ».
Dispositions générales :
ØLes fabricants disposent d’un délai d’un
an pour mettre à jour les étiquettes, qui devront indiquer la zone non
traitée du produit. (délai supplémentaire d’un an toléré pour l’écoulement
les stocks).
Ø Les
produits ne peuvent être utilisés que si le vent à un degré d’intensité
inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. Cette disposition restant
difficilement contrôlable (comment la respecter à l’instant T sur la
parcelle ?), il faut simplement en retenir l’esprit : éviter
tout entraînement hors de la parcelle des produits phytosanitaires (dans
l’eau du cours d’eau ou chez le voisin).
Ø Suivant les recommandations
du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France, déjà utilisées comme
référence dans les textes relatifs à la
protection des travailleurs, l'arrêté impose des délais minimum de
ré-entrée dans les cultures traitées :
- 6 heures ou 8 heures
en cas d’application en milieu fermé,
- 24 heures pour les produits dont la phase de risque est R36, R38 ou
R42,
- 48 heures si la phase de
risque est R42 ou R43.
La règle est difficilement contestable pour des
raisons de santé publique.Mais la notice technique devrait prendre en compte
les cas où l’intervention ne peut être différée et les cas où les
intervenants sont munis d’équipements de protection individuels
adaptés.
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Dispositions particulières (relatives à la limitation des
pollutions ponctuelles) : gestion des effluents
phytosanitaires
Sont
définis comme « effluents pytosanitaires » :
-
les fonds de cuve,
-
les bouillies phytosanitaires non
utilisables,
-
les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation
(dont rinçage intérieur ou extérieur),
-
les effluents liquides ou solides ayant été en
contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve,
bouillies, eaux ou effluents.
L’arrêté dans sa version
finale prévoit que :
La
réutilisation du « fonds de cuve » restant dans le pulvérisateur, après
dilution et deuxième passage, est possible (art 6-III) ;
Attention aux conditions de
dilution :
la
concentration en substances actives dans le fond de cuve doit avoir été
divisée par 100 par rapport à celle de la première bouillie ; en cas
de réutilisation, la dilution, identique à celle de la vidange du
« fond de cuve », reste sous la responsabilité de
l’utilisateur.
Sinon restent comme
seule solution pour la gestion des effluents, les traitements par procédé
physique, chimique ou biologique (exemple : le
PHYTOBAC)
(une liste des traitements considérés comme
satisfaisant et donc seuls acceptables, doit être publiée prochainement
par le Ministère de l’Écologie).
Ces
dispositions, si elles représentent de nouvelles contraintes, pourront
cependant être intégrées dans le PVE (Plan Végétal Environnement),
permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement
financier, notamment en ce qui concerne le matériel d’application et les
procédés de traitement.
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Pour plus d'informations,
contactez votre animateur en région.
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Dispositions particulières relatives
aux zones non traitées (ZNT) au voisinage des points d’eau
:
Une « zone non
traitée » se caractérise par sa largeur en bordure d’un point d’eau
(cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou
intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les
cartes au 1/25000 de l’Institut Géographique National).
Elle concernera l’interdiction
sur cette surface d’utiliser un produit particulier.
La liste
de points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté
peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de
caractéristiques locales particulières.
Ä Tous les produits phytosanitaires
vont se voir attribuer une
zone non traitée, d’une
largueur de 5
mètres,
20
mètres,
50 mètres et
100
mètres et plus,
selon le cas.
La première version de
l’arrêté prévoyait l’obligation de respecter dans tous les cas les zones
non traitées le long des cours d’eau. Le réseau syndical a refusé en bloc
ce système ingérable.
Nous
avons proposé une dérogation générale dès lors qu’une bande enherbée est
implantée. La version finale prévoit :
Ä dérogation à toute ZNT d’au
plus 50
mètres
dès lors
qu’un dispositif végétalisé permanent d’une largeur d’au
moins
5
mètres est
implanté et que le matériel est
équipé
d’un dispositif de réduction de la dérive (comme
les buses anti-dérives).
On entend par dispositif
végétalisé d’au moins 5
mètres, une
zone complètement recouverte de façon permanente de plantes herbacées. Ce
dispositif doit comporter pour les cultures hautes (arboriculture,
viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), une haie dont la
hauteur doit être au moins équivalente à celle de la culture.
Les dispositifs de réduction de la dérive acceptés
seront publiés comme les procédés de traitement des effluents, au journal
officiel par le ministère de l’écologie.
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Une
enquête diligentée par
La
FNPHP auprès de
ses adhérents a permis d’évaluer l’impact de la mise en place des zones
non traitées auprès des entreprises.
Cette consultation a démontré
que la majorité des cultures étaient à 5 mètres et plus des cours
d’eau.
Le dispositif « ZNT » n’entraînerait pas de
perte de surface de production.
Par contre, la mise en place
des bandes enherbées et des haies pourra occasionner des contraintes
d’ordre financier, et dans certains cas particuliers, des difficultés,
notamment dues à la géographie des lieux.
Là encore, le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) permettra d’accompagner financièrement les
entreprises, facilitant la mise en place des dispositifs végétalisés et
l’équipement en matériel de pulvérisation.
L’arrêté est publié, mais la FNPHP n’a eu de cesse de
plaider en faveur d’une application progressive des nouvelles contraintes,
une période de sensibilisation et d’appropriation étant nécessaire ;
l’administration centrale s’est montrée favorable à ce
principe de progressivité dans les contrôles et
d’expertise des problèmes
de faisabilité pratique qui pourront remonter via notre Fédération
.
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