A partir de sa délivrance, le COV (certificat d’obtention végétale) confère à son détenteur, une protection de :

-          30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides ;

-          25 ans dans les autres cas.

Cette modification du Code de Propriété Intellectuelle permet de mettre en cohérence les normes nationales avec le droit communautaire et les réglementation de nos pays voisins.

R. Boivin - r.boivin@fnphp.com