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  Pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Décret n°2007-326 du 8 mars 2007, JO du 10 mars

(Réf : P/J/DR/PCBR)

Au moment de la conclusion ou du renouvellement du bail rural, le bailleur peut, sous certaines conditions, prévoir des clauses prescrivant des pratiques cultures de nature à préserver la spécificité des lieux.

Le décret définissant la nature dédites clauses est paru. 

 

 

Pour des informations complémentaires, contactez votre animateur régional.



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