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  Sharka – Responsabilité pour faute de l’INRA

CAA Marseille 6 février 2006, n°02MA02532

(Réf : P/J/DR/PPV)

 

Principalement localisé dans le sud et l’est de la France, le virus de la Sharka (Plum Pox Virus ou PPV) menace les vergers d’espèces fruitières et ornementaux à noyau. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a retenu la responsabilité pour faute de l’Institut National de Recherche Agronomique dans la propagation de ce virus.

 

 

Pour des informations complémentaires, contactez votre animateur régional.

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