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  Bouclier fiscal – Issu de la Loi « TEPA »

Articles 1er & 1649-0 A du Code général des impôts, modifiés par l’article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

(Réf : P/J/DF/IR/BF)

 

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 renforce le bouclier fiscal.
Désormais, les impôts directs payés par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu, ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus, au lieu de 60% précédemment.

 

 

pour des informations complémentaires, contactez votre animateur régional



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