(Réf : P/J/DF/IR/BF)

Les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d’habitation supportées à raison de l’habitation principale) payés par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu, ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.

Pour bénéficier de ce droit à restitution des impositions qui excèdent 60% de ses revenus, le contribuable doit former sa demande avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement dans impositions.

L’administration fiscale a commenté les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

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