Rappel : en vertu de l’article L713-11-1 du Code rural, les salariés agricoles ont la faculté d’accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires à condition que :

• cette faculté soit prévue par une convention ou un accord collectif, de branche ou d’entreprise
• l’employeur et le salarié soit d’accord pour l’accomplissement des heures choisies
• l’accomplissement des heures choisies n’entraîne pas un dépassement des durées maximales hebdomadaires de travail, fixées à 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

-          les salaires versés au titre des heures considérées comme supplémentaires lorsque le travail est organisé par cycles  ;

-          pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heure sur l’année , les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures

-          pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel jours , les majorations de salaires versées en contrepartie de la renonciation par les salariés à des jours de repos au-delà du plafond de 217 jours* . Cette renonciation doit s’effectuer dans les conditions prévues par la convention ou l’accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant cette faculté ;
(* la loi "TEPA" fixe le plafond à 218 jours. Ce plafond correspond au maximum fixé par le code du travail mais l'accord nationale de 1981 sur la dirée du temps de travail dans le secteur agricole fixe ce même plafond à 217 jours.)

-          en cas d’annualisation du temps de travail, les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif, et , à l’exclusion de ces dernières, des heures effectuées au-delà d’un plafond de 1607h

Remarque : le dernier alinéa de l’article L.713-15 du Code rural (de même que l’alinéa 4 de l’article L.212-8 du Code du travail) prévoit que les heures effectuées au-delà d’un plafond annuel fixé par la convention ou l’accord collectif en-dessous de 1607 h, sont des heures supplémentaires. La Loi « TEPA » n’intègre pas ces heures réputées supplémentaires au sens du Code rural, dans le présent dispositif d’exonération.

-          les heures considérées comme supplémentaires en cas de réduction du temps de travail (RTT)  :

o         RTT sous forme de jours de repos sur une période de 4 semaines : les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine, et les heures effectuées (à l’exception des heures visées ci-dessus) excédant une moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines ;

o         RTT sous forme de jours de repos sur l’année : les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an, et les heures (à l’exception des heures visées ci-dessus) qui auraient été effectuées au-delà de 39 heures ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord collectif ;

o         RTT sous forme d’une ou plusieurs semaines : les heures effectuées au cours d’une semaine au-delà de 35 heures, ou au-delà des limites fixées par l’accord de modulation le cas échéant.  

-          dans les entreprises de 20 salariés ou moins,  les salaires versés en contrepartie des heures effectuées dans le cadre du rachat par le salarié de jours de repos . Sont ainsi visées :

o       les salaires versés en contrepartie de la renonciation, au-delà de 217 jours, à des journées et demi-journées de repos accordées au titre de la réduction du temps de travail ou dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours ;

o        les salaires versés en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel et au-delà de 1607 heures.

Remarque : Le dispositif de « rachat des jours de repos » concerne les entreprises de 20 salariés ou   moins en date du 31 mars 2005. Dans ces entreprises, et à défaut de convention ou d’accord collectif ayant mis en place un compte épargne-temps directement applicable dans l’entreprise, le salarié peut renoncer, en accord avec son employeur, à une partie des journées et demi-journées acquises au titre de la réduction du temps de travail, ou dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours par an ou de 70 heures par an pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures.

Les journées et demi-journées auxquelles renonce le salarié doivent avoir été accordées en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure). Il peut également s’agir des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps dans le cadre d’une convention de forfait jours.

-          les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail  ;

-          les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre de leurs heures supplémentaires qu’ils réalisent.

NB : la loi « exonère » également les heures supplémentaires effectuées par les assistants maternels, les salariés non régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail  (salariés rémunérés à la pige, travailleurs à domicile, etc), ainsi que les agents publics titulaires ou non.