Agenda07/01/09 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Veille Juridique / Fiscalité
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée








FNPHP
19, boulevard de Magenta
F-75010 PARIS
tél : + 33 1 42 38 63 63
fax : + 33 1 42 38 63 64
Mail : fnphp@fnphp.com


Pénurie de tourbe :

PINDSTRUP
garantit ses

approvisionnements

 

 

 

 


 

 

 
  Syndicats professionnels - Abattement applicable sur la Taxe sur les salaires

Article 1679 A du CGI BOI 5-L-1-07, n°4 du 11 janvier 2007

En application de l’article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et arrondi, le cas échéant à l’euro le plus proche.

Pour les rémunérations versées en 2007, de cet abattement est de 5651 €           (5551 € pour les rémunérations versées en 2006).



Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer