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  Transmission d’entreprise et apport en société : le régime de l’article 151 octies du CGI


(Réf : P/J/DF/TE/AS)

Sous certaines conditions, l’apport en société d’une exploitation agricole permet d’éviter les conséquences fiscales de la cessation d’activité (imposition immédiate des plus-values et profits sur stocks). Ce régime spécial est organisé par l’article 151 octies du Code Général des Impôts.

 

 

Pour plus d'information, contactez votre animateur régional.

 



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