Interdiction de fumer sur les lieux de travail à compter du 01 février 2007. (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - circulaires des 24 et 29 novembre 2006)

Principe :
l’interdiction doit être rappelée par une signalisation apparente : un modèle de signalisation peut être téléchargé à partir du site www.tabac.gouv.fr

L’interdiction concerne tous les lieux de travail fermés et couverts : accueil, réception, restaurant accueil, réception, restaurant d’entreprise, salles de réunion, sanitaires, bureaux collectifs ou individuels, couloirs.

Exception :
l’employeur peut, après consultation du CHSCT ou, à défaut, du délégué du personnel et du médecin du travail, décider de créer des endroits spécialement mis à la disposition des fumeurs. Une fois l’emplacement créé, la consultation du CHSCT ou du délégué du personnel et du médecin du travail doit être renouvelée tous les 2 ans.

Interdits aux mineurs de moins de 16 ans, ces emplacements réservés doivent remplir les conditions suivantes :

1. être une salle close : sont exclus les lieux de passages.
   
2. aucune prestation de service ne peut y être délivrée
   
3. être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être totalement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment. En cas de contrôle, l’employeur est tenu de délivré l’attestation de conformité du dispositif de ventilation que lui remet l’installateur ou la personne en charge de la maintenance. Il est également dans l’obligation de faire procéder à l’entretien régulier dudit dispositif.
   
4. être doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
   
5. ne pas dépasser 35 m², ni 20% de la surface totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés.
   
6. aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air n’ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins 1 heure.

Sanctions : l’employeur a une obligation de résultat en matière de protection de ses salariés contre le tabagisme passif.
Par conséquent, est passible d’une amende de 135 €, tout employeur qui :

• ne met pas en place une signalisation rappelant le principe d’interdiction de fumer
• favorise sciemment par quelque moyen que ce soit la violation de cette interdiction (encouragements oraux à
• fumer en dehors des espaces réservés, mise à disposition de cendriers dans les endroits non-fumeurs)
• met à disposition des fumeurs un local non-conforme aux prescriptions réglementaires ci-avant définies.

Les fumeurs qui violent l’interdiction de fumer en dehors des endroits réservés sont également passibles d’une amende (68€).

Ce sont les inspecteurs du travail qui se chargeront de contrôler le respect des nouvelles dispositions.

Contact :Rachel BOIVIN r.boivin@fnphp.com