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  Elections des représentants du personnel – Capacité de vote des salariés détachés ou mis à disposition

Chambre Sociale, 28 février 2007, n°06-60.171

(Référence : P/J/DS/ERP)

 

Jusqu’à présent, les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise pouvaient élire :

-          les délégués du personnel de l’entreprise d’accueil

-          les membres du comité d’entreprise de leur entreprise d’origine.

 

 

Pour plus d'information, contactez votre Animateur régional

 

 

 



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