(Référence : P/J/DS/FPD)

Certains salariés, en raison de leur fonction ou de l’emploi occupé, supporte des charges au titre de l’accomplissement de leur mission (repas, logement, utilisation du véhicule personnel…).
Les sommes versées en contrepartie de ces dépenses professionnelles sont à déduire de l’assiette des cotisations MSA au titre des frais professionnels, tels que prévus à l’article L.741-10 du Code rural.

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

-                     soit sous forme de remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents ;

-                     soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées réglementairement, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.
Cette condition est remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par arrêté, et réévalués chaque année.

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