(Référence : P/J/DS/PAD)

Prise d’acte et démission sont des modes de rupture du contrat de travail.

En démissionnant, le salarié signifie à son employeur qu’il entend mettre fin au Code du Travail ; la prise d’acte est différente.
Dans cette hypothèse, le salarié considère que le comportement de son employeur empêche la poursuite des relations de travail : il prend acte de la rupture du contrat de travail, mais la responsabilité de cette rupture pèse sur l’employeur.

Dans tous les cas, seul le juge est en mesure d’apprécier sur qui pèse la charge de la rupture du contrat de travail. Le critère de distinction entre prise d’acte et démission n’est pas toujours évident.

Par 4 arrêts du 9 mai 2007, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions.

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