le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN, taxes prélevées sur les consommations de fioul et de gaz naturel, pour les horticulteurs et pépiniéristes et notamment pour le chauffage. (voir Remboursement 2009) 

Ce remboursement est rétroactif (année suivante), réalisé sur demande et non de façon automatique (dossier à déposer auprès des douanes chaque année sur une courte période) et partiel (90% de la TIPP et de la TICGN sont remboursées). A partir du 1^er avril 2008, la TICGN devenait applicable pour toutes les consommations de gaz naturel et le seuil des 400000 kWh par an, au-delà duquel la TICGN s’appliquait auparavant, est devenu caduque du fait de l’application d’une directive européenne.

Depuis 2008, la FNPHP demande à l’Etat une exonération pure et simple de la TICGN et de la TIPP pour notre secteur, au titre des « grands consommateurs d’énergie ». L’Union Européenne permet ainsi à un état d’exonérer un secteur économique quand celui-ci subit une forte dépendance économique à l’énergie, id est quand l’achat de produits énergétiques ou d’électricité représente 0,5% de la valeur ajoutée ou 3% de la valeur de production.

La FNSEA, à nos côtés, reprend cette demande pour les serristes dans son projet de résolutions 2010 pour l’agriculture.

Plus d’information sur l’exonération partielle de la TICGN au titre de la récupération de CO2 sur fumées pour les cultures, sur l’Extranet.

TIPP= Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

TICGN= Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel