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sur le site de la Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières

 





 

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                              Projet étant financé par crédit bail.

 


Le plan végétal environnement (PVE) permet de soutenir les investissements économes en énergie réalisés dans les serres construites avant le 31 décembre 2005. Certaines DRAF ont refusé arbitrairement des dossiers au motif que le demandeur n’était pas propriétaire des investissements au jour de la demande, le projet étant financé par crédit bail.

Lors de sa dernière rencontre avec la DGPAAT (Direction Générale des Politiques Agricoles, Agroalimentaire et des Territoires) du Ministère de l’Agriculture, la FNPHP a manifesté son incompréhension puisque l’arrêté actuellement en vigueur n’exige aucune propriété du bien au moment de la demande, ni après.

La FNPHP a donc demandé que les demandes rejetées injustement soient reconsidérées.

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