A l’occasion de sa dernière rencontre avec la DGPAAT (Direction Générale des Politiques Agricoles, Agroalimentaire et des Territoires) du Ministère de l’Agriculture, la FNPHP a demandé l’éligibilité des SAS (sociétés par actions simplifiées) aux aides du plan végétal environnement (PVE) et au plan d’urgence.

La FNPHP soutient depuis longtemps que les critères d’éligibilité aux aides ouvertes aux horticulteurs et pépiniéristes ne peuvent différer au regard de la qualité d’exploitant. A ce jour, les serres exploitées par des SAS obtiennent un soutien pour les investissements économes en énergie si elles ont été construites avant le 31 décembre 2005 car relevant de la circulaire serres. Les mêmes investissements ne pourront être aidés au titre du PVE pour les serres construites à compter du 1^er janvier 2006 au motif qu’elles sont exploitées par une SAS.

Il en est de même pour certaines aides du plan d’urgence au soutien de l’agriculture qui demeurent fermées aux SAS de l’horticulture et des pépinières.

La FNPHP demande que les critères d’éligibilité relatifs à la qualité d’exploitant soient uniformisés et permettent ainsi d’aider toutes les entreprises du secteur, indépendamment de leur forme sociétaire ou du statut social de leur dirigeant. Le choix stratégique d’une entreprise ne doit pas nuire à son développement !