La loi de modernisation de
l'économie (LME) a réformé l'urbanisme commercial en passant de 300m2
à 1 000m2 la surface de vente à partir de laquelle une
autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pour la création ou
l'agrandissement d'un point de vente au détail.
La LME a supprimé le dernier
alinéa de l'article L752-1 du Code de commerce, lequel prévoyait de ne tenir
compte que des surfaces destinées à la vente des produits ne provenant pas de
l'exploitation pour les horticulteurs et pépiniéristes. L'ancien article D752-6
du même code complétait ces dispositions en précisant que ces produits issus du
négoce ne devaient alors pas être présentés sur plus de 5 espaces distincts
clairement délimités.
Active pour le maintien de ces
dispositions dès les débats parlementaires, la FNPHP a maintenu ses objectifs et
obtenu la réintroduction de ces dispositions à l'article R.752-2 du Code de
commerce, par décret du 24 novembre 2008.