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sur le site de la Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières
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La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004,
relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées, a posé le principe d’une
journée de
solidarité. | |
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Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de
7h00 de travail, non rémunérée, pour les salariés, et d’une « contribution
solidarité autonomie » patronale assise sur les salaires de 0,3% pour les
employeurs.
La Loi du 16 avril 2008 est
venue assouplir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Ces
modalités restent fixées par accord collectif, mais les modalités
d’accomplissement ont été élargies.
Pour
+ d'informations : contacter Rachel BOIVIN au 06 72 57 38 43 ou
sur r.boivin@fnphp.com |
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