Le code du patrimoine soumet les personnes publiques ou privées à la redevance archéologique préventive lorsqu’elles projettent de réaliser certains travaux qui affectent le sous-sol.

La notion de travaux affectant le sous-sol s’entend comme une atteinte directe (ex : déblais) ou indirecte (ex : remblais, dépôts, décapage de terre végétale préalable au passage d’engins lourds) au sous-sol.

Dans les entreprises agricoles, une partie des bâtiments n’y est pas assujettie, mais cette exclusion ne concerne pas toute l’entreprise.


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